En droit français, l’indemnisation est ouverte à toutes les victimes de délits commis sur le sol français.
Pour être éligible aux droits et aux services d’aide aux victimes, il faut avoir un statut juridique en France, que ce soit en tant que touriste ou résident. Des commissions désignées (Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ou CIVI), disponibles dans chaque tribunal judiciaire, déterminent les préjudices matériels et moraux (psychologiques, émotionnels, perte de revenus potentiels, etc.) à indemniser. Cette prime financière peut également inclure les frais juridiques, y compris les frais liés au voyage à destination et en provenance de la France au cours de la procédure judiciaire.Si les organisations d’aide aux victimes peuvent vous aider à préparer une demande initiale à déposer, l’embauche d’un avocat peut minimiser la bureaucratie et éviter les erreurs de procédure. L’ambassade des États-Unis tient à jour une liste d’avocats anglophones.
Pour recouvrer les préjudices, la loi française s’adresse généralement à l’auteur du crime, s’il est identifié, et à l’assurance de la victime, mais reconnaît que ces sources ne garantissent pas toujours l’indemnisation. Un fonds d’État (Fonds de Garantie) fournit une compensation pour les délits graves et mineurs, mais offre en pratique très peu de rémunération dans les cas autres que ceux impliquant la mort injustifiée, des lésions corporelles graves (entraînant la perte d’au moins un mois d’activité ou effets) ou la violence sexuelle.
Coordonnées et ressources pour les victimes
