Ambassade et consulats des
États-Unis d’Amérique en France

Procédure légale

Signaler un crime :

Si vous dénoncez un crime et déposez une plainte formelle auprès de la police, un·e juge d’instruction sera désigné·e pour l’affaire. Cette personne se prononcera sur la nécessité de mener une enquête et de poursuivre le crime.

Si vous n’avez pas signalé le crime à la police au moment de l’agression, vous pouvez écrire au Bureau du Procureur et déposer une plainte formelle et réclamer des dommages-intérêts civils (« plainte avec constitution de partie civile »). Ce type de plainte permet aux victimes d’indiquer immédiatement une demande d’indemnisation et une volonté de s’impliquer activement dans la procédure judiciaire (le statut de partie civile peut être réclamé à tout moment au cours d’un procès). La réclamation sera transmise directement au juge d’instruction. (Un exemple de lettre (PDF – 135 Ko))

Droit à un·e avocat·e – La victime peut demander l’assistance d’un·e avocat·e. La victime peut bénéficier d’une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des honoraires, frais juridiques par le biais de l’aide juridique (« aide juridictionnelle »). L’avocat·e peut être présent·e à toutes les confrontations entre la victime et l’agresseur présumé, à toutes les auditions de la victime.

Preuve – Outre les traces d’ADN et d’éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime peut être examinée par les tribunaux : témoignages, enregistrements de messages texte et e-mails, enregistrements de conversations, même à l’insu de l’auteur, vêtements, etc.

Déposer une demande de dommages-intérêts civils (« Constitution de partie civile »). La victime est responsable du signalement du crime, du dépôt de plainte formelle et de demande de dommages-intérêts civils (c’est-à-dire de s’identifier comme la partie civile dans l’affaire – voir les détails ci-dessous). Un·e avocat·e est recommandé·e afin de s’assurer du respect des procédures correctes.

Qu’est-ce qu’une « Partie Civile » ?

C’est la victime d’une infraction pénale qui participe à l’action pénale pour faire valoir ses droits. La partie civile a des privilèges tels que d’être informée de l’évolution de l’affaire, de pouvoir contester certaines décisions de justice, de pouvoir présenter des preuves supplémentaires dans l’affaire et de témoigner devant le tribunal.

La question de savoir si une plainte donne lieu ou non à un litige est tranchée par le procureur français qui examine l’affaire et décide s’il existe des preuves suffisantes pour poursuivre un suspect. Le procureur peut soit transmettre l’affaire à un·e juge d’instruction pour complément d’instruction et réexamen, soit classer l’affaire en raison de l’insuffisance des preuves ou négocier un règlement.

Si l’affaire est renvoyée pour complément d’instruction, le ou la juge d’instruction peut alors soit rejeter l’affaire en raison de l’insuffisance des preuves, soit la transmettre à la juridiction appropriée pour jugement.

Selon la gravité et la complexité du crime, plusieurs semaines ou plusieurs mois peuvent s’écouler avant que le tribunal ne traite une affaire jusqu’à son terme. Pour les affaires de type délit, cependant, le procureur peut négocier un règlement plus immédiat entre la victime et l’auteur de l’infraction. Dans la plupart des cas, un·e avocat·e français·e représentant votre dossier peut poursuivre l’affaire pendant que vous êtes à l’étranger, bien que vous puissiez être tenu·e d’être présent·e en tant que témoin pendant le procès.