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Régler une succession en France
Décès d’un citoyen américain en France

Régler une succession en France

Dans la plupart des cas, les services d’un « notaire » sont obligatoires pour régler une succession en France. Un notaire est un officier public désigné par le gouvernement dont le rôle est essentiel pour toutes les transactions immobilières : si un bien est acheté, vendu, donné ou hérité, un notaire rédigera l’acte, l’enregistrera, prélèvera les impôts appropriés (comme les droits de succession), et délivrera les actes de propriété. En plus de gérer les transactions immobilières, un notaire aidera également à la fermeture des comptes bancaires, au règlement des factures impayées et à la disposition des biens personnels par la vente ou la donation. Dans le cas où un défunt n’a pas laissé de testament, un notaire sera chargé d’identifier et de localiser les héritiers, parfois avec l’aide de généalogistes. La présence physique d’un héritier en France n’est pas requise pour régler une succession.

Il est obligatoire d’avoir recours aux services d’un notaire si le défunt possédait un bien immobilier ou s’il a laissé un patrimoine d’une valeur de plus de 5000 euros. Toutefois, dans certaines circonstances, les héritiers peuvent avoir accès au domicile loué par le défunt et prendre possession des effets. Dans ce cas, les héritiers devront communiquer directement avec le propriétaire ou l’agence de location pour prendre leurs dispositions. L’Ambassade a une liste de notaires anglophones à Paris. Pour plus d’informations sur les notaires, leurs rôles, leurs honoraires ou la localisation d’un notaire dans d’autres régions de France, veuillez visiter le site officiel des notaires de France.

FOIRE AUX QUESTIONS

Les frais d’inhumation ou de crémation sont-ils intégrés dans le règlement de la succession ?

Les pompes funèbres peuvent utiliser jusqu’à 5 000 euros du compte bancaire du défunt pour couvrir les frais liés à l’inhumation ou à la crémation.

Dois-je me rendre en France pour régler une succession ?

La présence sur place en France n’est pas obligatoire pour le règlement d’une une succession. S’il y a besoin de légaliser des signatures sur des documents juridiques français, les héritiers peuvent se rendre au Consulat de France le plus proche de leur lieu de résidence aux États-Unis pour obtenir de l’aide.

Combien de temps faut-il pour régler une succession ?

Chaque cas est unique, mais les héritiers doivent s’attendre à ce que le processus prenne plusieurs mois.

En tant qu’héritier, quelles sont mes obligations fiscales potentielles ?

Le notaire fera la déclaration la succession à l’administration fiscale, qui déterminera le montant des impôts à payer.

Si mon proche ne possédait pas de bien immobilier en France ou si le bien immobilier qu’il possédait est évalué à moins de 5 000 euros, suis-je toujours obligé d’avoir recours aux services d’un notaire ?

Non. S’ils le souhaitent, les héritiers peuvent renoncer à une succession en s’adressant à un tribunal français. Un notaire peut vous donner des conseils à ce sujet.

Que puis-je faire sans faire appel à un notaire pour réclamer les effets personnels de mes proches ?

L’Ambassade peut vous aider à réclamer les effets personnels d’un proche décédé, en délivrant un « certificat d’hérédité consulaire ». Il s’agit d’un document notarié par un agent consulaire. Les héritiers doivent vérifier si un tel document sera accepté par l’entité détentrice des effets personnels du défunt.

Dois-je faire appel à un avocat en France pour la succession d’un parent américain décédé ?

Un notaire est un officier public et ministériel nommé par le gouvernement français qui s’occupe des questions de succession. Faire appel à un avocat est nécessaire qu’en cas de litige.