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Mariage et PACS en France

Liste des documents requis pour le mariage ou PACS en France et FAQ :

Veuillez contacter la mairie où vous allez vous marier pour connaître la liste des documents nécessaires. La plupart des mairies maires en France exigent tout ou partie des documents suivants :

  • un passeport en cours de validité;
  • une copie certifiée conforme de votre acte de naissance américain et de votre jugement de divorce, le cas échéant : pour obtenir une copie d’un acte d’état civil, contactez le bureau de l’état civil de l’État où l’événement s’est produit. Pour plus d’informations, visitez le site Internet du Centre National des Statistiques de Santé – CDC http://www.cdc.gov/nchs/w2w.htm
  • L’Apostille qui authentifiera le document émis aux USA pour une utilisation en France : Pour plus d’informations sur la façon d’obtenir l’Apostille, veuillez vous référer à cette page internet : State issued documents
  • Traduction française certifiée de votre acte de naissance et de votre jugement de divorce le cas échéant. Une liste des traducteurs assermentés est disponible dans chaque mairie ou sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassaation.fr/experts-agrees-par-les-cours-dappel
  • Justificatifs de domicile : Vous ou votre futur conjoint devrez présenter deux documents (à savoir : factures d’électricité ou de téléphone, loyer, etc.) établissant que vous résidez effectivement dans la circonscription dans laquelle vous envisagez de vous marier.
  • pour un contrat de mariage prénuptial : un certificat du notaire est requis. Si les parties au mariage optent pour un contrat prénuptial régissant leurs biens respectifs régime du mariage le notaire français préparant le contrat remettra aux couples un certificat certificat du notaire qui devra être présenté à la mairie.

Le « Certificat de coutume et certificat de célibat ou de non remariage »

Chaque personne atteste qu’elle est célibataire et que tous les mariages ou unions antérieurs ont été dissous par le décès ou le divorce. Étant donné que les actes de mariage aux États-Unis sont gérés par les États individuels, ni l’ambassade des États-Unis ni aucune autre autorité fédérale ne peut délivrer un certificat de coutumes ou un certificat de célibat pour les citoyens américains. Pour répondre aux exigences du gouvernement français, les citoyens américains peuvent signer une Attestation tenant lieu de certificat de coutume et de célibat  (PDF-388 KB) attestant qu’ils sont libres de se marier ou de pacser. Ce formulaire ne nécessite pas d’authentification par l’ambassade des États-Unis. Si vous souhaitez faire légaliser votre signature, vous pouvez le faire à la mairie avec un passeport américain en cours de validité.  Vous pouvez aussi montrer cette lettre explicative (PDF-551 KB).

Si la mairie insiste pour que le document soit légalisé par l’ambassade, vous pouvez prendre rendez-vous pour un service notarial à l’ambassade des États-Unis à Paris ou au consulat général des États-Unis à Marseille ou à Strasbourg. Les frais consulaires sont de 50 $ par sceau.

Prendre un rendez-vous à Paris, Marseille ou Strasbourg

Les unions civiles et religieuses en France

Cérémonie civile : tous les mariages en France doivent être célébrés par une autorité civile française, c’est-à-dire un officier de l’état civil, avant toute cérémonie religieuse.

Cérémonie religieuse : Une cérémonie religieuse peut être célébrée après la cérémonie civile. Le ministre, prêtre ou rabbin qui célèbre la cérémonie exigera le certificat de mariage civil certificat de célébration civile comme preuve que la cérémonie civile a eu lieu. En France, une cérémonie religieuse ne constitue pas un mariage légal.

PACS “Pacte Civil de Solidarité” Le PACS offre à tous les couples non mariés, de même sexe ou de sexe opposé, un statut juridique comportant certains mais pas tous les avantages du mariage. La loi définit le pacs comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune ». Un PACS n’équivaut pas à un mariage en droit français et les États-Unis ne le reconnaissent pas comme un mariage. Pour plus d’informations sur le PACS, veuillez vous référer à n’importe quel site consulaire français aux États-Unis, ou aux pages internet suivantes :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144?lang=en and http://ambafrance-us.org/spip.php?article331.

Certificat de mariage: Les couples mariés en France reçoivent automatiquement un livret de famille. Il s’agit d’un document officiel qui sert d’acte d’un mariage et des événements ultérieurs dans la famille tels que les naissances, les décès, les divorces ou les changements de nom. Ces événements sont tous enregistrés sous forme de mentions marginales.

FAQ sur les mariages et PACS en France

Q : Qu’est-ce qu’un « certificat de coutumes » et un « certificat de célibat » ? Pour être marié ou pacsé en France, chaque personne doit attester qu’elle est célibataire et que tout mariage ou union antérieur a été dissous par décès ou divorce. Étant donné que les actes de mariage aux États-Unis sont gérés par les États individuels, ni l’ambassade des États-Unis ni aucune autre autorité fédérale ne peuvent délivrer un « certificat de coutumes » ou un « certificat de célibataire » pour les citoyens américains. Pour répondre aux exigences du gouvernement français, les citoyens américains peuvent à la place signer une Attestation tenant lieu de certificat de coutumes et de célibat  (PDF-388) attestant qu’ils sont libres de se marier ou de contracter un pacs.

Q : Où puis-je légaliser ma signature sur « l’attestation locataire lieu de certificat de coutume et de célibat » ? Le formulaire disponible sur notre site Web ne nécessite pas de légalisation par l’ambassade des États-Unis. Si vous souhaitez faire légaliser votre signature, vous pouvez le faire à la mairie locale avec un passeport américain valide.

Q : La mairie où je me marie/PACS n’accepte pas le document sans ma signature certifiée par l’ambassade américaine. Que puis-je faire? Si la mairie insiste pour que le document soit notarié par l’ambassade, vous pouvez prendre rendez-vous pour un service notarial à l’ambassade des États-Unis à Paris ou au consulat général des États-Unis à Marseille ou à Strasbourg. Les frais consulaires sont de 50 $ par sceau.

Q : Puis-je obtenir ce document aux États-Unis ou dans un autre pays, ou dans une autre ambassade américaine ? La mairie chargée de célébrer votre mariage pourra vous renseigner.

Q : Dois-je notifier ou enregistrer mon mariage auprès de l’ambassade ? Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer votre mariage en France auprès de l’ambassade américaine. Cependant, si vous envisagez de résider en France, nous vous recommandons de vous inscrire au programme d’inscription des voyageurs intelligents afin de pouvoir recevoir des messages de sûreté et de sécurité de l’ambassade. Q : Comment puis-je authentifier un acte de mariage français pour qu’il soit valide aux États-Unis ? Vous pouvez obtenir une Apostille pour les documents délivrés en France tant sur l’acte de mariage que sur la traduction certifiée auprès de la Cour d’appel compétente en France. Une liste de traducteurs agréés est disponible sur le site Internet de la Cour de cassation et dans toutes les mairies de France.

Q : Livret de famille: Il n’existe pas d’équivalent aux livrets d’histoire familiale français aux États-Unis.

Q : Tutelle publique ou privée aux États-Unis, les ordonnances de tutelle sont délivrées par un juge. Le gouvernement américain ne dispose pas de registre centralisé des ordonnances judiciaires. Il n’existe pas d’équivalent aux livrets d’histoire familiale français aux États-Unis.