Suspension des mesures douanières liées à l’enquête sur la taxe sur les services numériques de la France

Bureau du représentant des États-Unis au commerce extérieur (USTR)
Le 7 janvier 2021

Washington – Le représentant des États-Unis au commerce extérieur a décidé de suspendre les mesures douanières liées à l’enquête menée au titre de l’article 301 sur la taxe sur les services numériques (TSN) de la France. Les droits de douane supplémentaires appliqués à certains produits français ont été annoncés en juillet 2020, et devaient entrer en vigueur le 6 janvier 2021. Le représentant des États-Unis au commerce extérieur a décidé de suspendre les droits de douane à la lumière de l’enquête en cours sur des TSN similaires adoptées ou à l’étude dans dix autres juridictions. Ces enquêtes ont considérablement progressé, mais n’ont pas encore permis de déterminer les éventuelles mesures commerciales à prendre. Une suspension des mesures douanières liées à l’enquête sur la TSN de la France favorisera une réponse coordonnée dans toutes les enquêtes en cours sur les TSN.

La suspension des droits de douane liés à la TSN de la France est précisée dans un avis envoyé pour publication au Registre fédéral.

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Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.