Qu’est-ce que la FATCA?

Qu’est-ce que la FATCA?

La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010. Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l’impôt américain. En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines doivent communiquer au fisc américain (IRS) toute information pertinente au sujet des comptes financiers détenus par un client identifié comme étant une personne des États-Unis. Dans le cas où une institution financière non américaine ne se conforme pas à la FATCA, l’IRS pourra imposer une retenue d’impôt de 30 % sur les paiements de sources américaines versés à cette institution financière ou à ses clients.

Qu’est-ce qu’une personne des États-Unis?

Selon la législation fiscale américaine, sont considérés comme une « personne des É.-U. » :

  • tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
  • tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine); et
  • tout résident permanent des États-Unis.

Vous pouvez également être considéré comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis. En cas de doute, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal.

Les sociétés, les successions et les fiducies américaines pourraient aussi être considérées comme des personnes des É.-U.

Les personnes des États-Unis sont tenues généralement de faire une déclaration de revenus annuelle et de soumettre d’autres renseignements auprès du gouvernement américain.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations fiscales américaines, veuillez consulter le site Web de l’IRS à l’adresse suivante :

www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/u-s-citizens-and-resident-aliens-abroad.