Déposer une plainte

Les agents de police vous conduiront au poste de police (commissariat ou gendarmerie) le plus proche afin d’enregistrer votre plainte. Vous pouvez également vous rendre seul(e) à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche pour déposer une plainte précise indiquant la nature et les détails de l’infraction et le nom du délinquant si vous le connaissez. Inclure toutes les preuves du crime, y compris les certificats médicaux et les factures si un traitement médical a déjà été demandé, etc.

En cas d’agression physique, les policiers peuvent vous accompagner à un examen médical ou vous fournir un document écrit vous permettant d’être examiné dans une unité d’urgence médico-légale. Une enquête sera alors ouverte.

Examen par un médecin – A la demande de la police ou des gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin. Le médecin examinera les blessures et recherchera des traces d’ADN. Les preuves ADN font désormais partie intégrante des enquêtes et des poursuites contre tous les types de crimes. Il s’agit souvent d’un outil important pour rendre justice aux victimes d’agression sexuelle. Pour cette raison, il est important d’essayer d’éviter de prendre un bain, de se nettoyer les ongles ou d’uriner jusqu’à ce qu’un examen médico-légal pour agression sexuelle ait été effectué.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue (c’est-à-dire le GHB – la drogue communément appelée « drogue du viol »).

Le médecin délivrera à la victime un certificat médical officiel indiquant son état. Un test du SIDA et, si nécessaire, un test de grossesse peuvent être effectués.

L’aide que nous pouvons vous apporter

• Vous aider à trouver des soins médicaux appropriés ;
• Vous aider à signaler un crime à la police ;
• Contactez des parents ou des amis avec votre consentement écrit ;
• Expliquer le processus de justice pénale locale en termes généraux ;
• Fournir une liste d’avocats locaux anglophones ;
• Fournir des informations sur les programmes d’indemnisation des victimes aux États-Unis ;
• Fournir le dépliant de la Préfecture de Police de Paris en anglais, « Paris en toute sécurité », qui propose des conseils pratiques et des numéros de téléphone utiles aux visiteurs ;
• Fournir un prêt d’urgence pour le rapatriement aux États-Unis et / ou un soutien médical limité en cas de misère ;
• Vous aider à trouver un logement et à organiser vos vols de retour ;
• Remplacer un passeport volé ou perdu ;
• Vous indiquer les noms et l’adresse d’organisations d’aide aux victimes aux États-Unis.

L’Ambassade ne peut pas :

• Enquêter sur les crimes ;
• Donner de conseils juridiques ou vous représenter devant les tribunaux ;
• Servir d’interprètes ou de traducteurs officiels ;
• Payer à votre place des honoraires ou frais juridiques, médicaux ou autres ;
• Demander un traitement préférentiel pour les citoyens américains lors de procédures judiciaires en France

Signaler un crime • Si vous dénoncez un crime et déposez une plainte formelle auprès de la police, un juge d’instruction (« juge d’instruction ») est désigné pour l’affaire. Le juge se prononcera sur la nécessité de mener une enquête et de poursuivre le crime. • Si vous n’avez pas signalé le crime à la police au moment de l’agression, vous pouvez écrire au bureau du procureur et déposer une plainte formelle et réclamer des dommages-intérêts civils (« plainte avec constitution de partie civile »). Ce type de plainte permet aux victimes d’indiquer immédiatement une demande d’indemnisation et une volonté de s’impliquer activement dans la procédure judiciaire (le statut de partie civile peut être réclamé à tout moment au cours d’un procès). La réclamation sera transmise directement au juge d’instruction. (Un exemple de lettre est joint ici.)  (PDF – 135 Ko)

Droit à un avocat – La victime peut demander l’assistance d’un avocat. La victime peut bénéficier d’une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des honoraires, frais juridiques par le biais de l’aide juridique (« aide juridictionnelle »). L’avocat peut être présent à toutes les confrontations entre la victime et l’agresseur présumé, à toutes les auditions de la victime.

Preuve – Outre les traces d’ADN et d’éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime peut être examinée par les tribunaux : témoignages ; enregistrements de messages texte et e-mails ; des enregistrements de conversations, même à l’insu de l’auteur ; vêtements, etc.

Déposer une demande de dommages-intérêts civils (« Constitution de partie civile ») La victime est responsable de signaler le crime, de déposer une plainte formelle et de déposer une demande de dommages-intérêts civils (c’est-à-dire s’identifier comme la partie civile dans l’affaire – voir les détails ci-dessous). Un avocat est recommandé afin de s’assurer du respect des procédures correctes.

Qu’est-ce qu’une « Partie Civile » ?

C’est la victime d’une infraction pénale qui participe à l’action pénale pour faire valoir ses droits. La partie civile a des privilèges tels que d’être informée de l’évolution de l’affaire, de pouvoir contester certaines décisions de justice, de pouvoir présenter des preuves supplémentaires dans l’affaire et de témoigner devant le tribunal.• La question de savoir si une plainte donne lieu ou non à un litige est tranchée par le procureur français qui examine l’affaire et décide s’il existe des preuves suffisantes pour poursuivre un suspect. Le procureur peut soit transmettre l’affaire à un juge (juge d’instruction) pour complément d’instruction et réexamen, soit classer l’affaire en raison de l’insuffisance des preuves ou négocier un règlement.• Si l’affaire est renvoyée pour complément d’instruction, le juge d’instruction peut alors soit rejeter l’affaire en raison de l’insuffisance des preuves, soit la transmettre à la juridiction appropriée pour jugement.Délai – Selon la gravité et la complexité du crime, plusieurs semaines ou plusieurs mois peuvent s’écouler avant que le tribunal ne traite une affaire jusqu’à son terme. Pour les affaires de type délit, cependant, le procureur peut négocier un règlement plus immédiat entre la victime et l’auteur de l’infraction. Dans la plupart des cas, un avocat français représentant votre dossier peut poursuivre l’affaire pendant que vous êtes à l’étranger, bien que vous puissiez être tenu d’être présent en tant que témoin pendant le procès.

En droit français, l’indemnisation est ouverte à toutes les victimes de délits commis sur le sol français.

Pour être éligible aux droits et aux services d’aide aux victimes, il faut avoir un statut juridique en France, que ce soit en tant que touriste ou résident.  Des commissions désignées (Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ou CIVI), disponibles dans chaque tribunal judiciaire, déterminent les préjudices matériels et moraux (psychologiques, émotionnels, perte de revenus potentiels, etc.) à indemniser. Cette prime financière peut également inclure les frais juridiques, y compris les frais liés au voyage à destination et en provenance de la France au cours de la procédure judiciaire.Si les organisations d’aide aux victimes peuvent vous aider à préparer une demande initiale à déposer, l’embauche d’un avocat peut minimiser la bureaucratie et éviter les erreurs de procédure. L’ambassade des États-Unis tient à jour une liste d’avocats anglophones.

Pour recouvrer les préjudices, la loi française s’adresse généralement à l’auteur du crime, s’il est identifié, et à l’assurance de la victime, mais reconnaît que ces sources ne garantissent pas toujours l’indemnisation. Un fonds d’État (Fonds de Garantie) fournit une compensation pour les délits graves et mineurs, mais offre en pratique très peu de rémunération dans les cas autres que ceux impliquant la mort injustifiée, des lésions corporelles graves (entraînant la perte d’au moins un mois d’activité ou effets) ou la violence sexuelle.

Coordonnées et ressources pour les victimes ( https://travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/emergencies/crime.html )

Veuillez lire ces informations importantes sur les objets perdus.