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Format requis pour les demandes de Visa E-2
Visas Treaty Trader (E-1) et Treaty Investor (E-2)

Format requis pour les demandes de Visa E-2

Les dossiers doivent être envoyés sous la forme d’un fichier PDF, divisé en sections clairement séparées par des onglets lettrés ou numérotés. Limitez votre demande à 50 pages d’informations au format standard (à l’exclusion des onglets A-C et G-28), avec une taille de caractères minimale de 10 points. Si vous pensez que certains documents supplémentaires sont requis pour étayer votre demande, veuillez les apporter lors de l’entretien. Veuillez noter que les enfants de moins de 14 ans n’ont pas besoin de se présenter à la section consulaire.

Onglet A Pour les candidat·es et les membres de leur famille à charge : la page de confirmation DS-160  générée par le système en ligne, avec photo d’identité conforme.
Onglet B Pour les candidat·es et les membres de leur famille à charge : une copie de la page d’informations du passeport (celle qui présente la photo), n’envoyez aucun passeport par la poste ; les copies des certificats d’union civile et de naissance des personnes à charge, le cas échéant.
Onglet C Les candidat·es E-2 et tous les membres de leur famille à charge ne sont pas tenu·es de soumettre le formulaire DS-156E. Il leur est demandé de compléter avec précision le paragraphe « Visa E » du formulaire DS-160. Pour les personnes essentielles et cadres E-2 : le formulaire DS-156E, parties I, II et III, entièrement complété. Veuillez remplir le formulaire en ligne. Les informations de contact doivent inclure une adresse électronique.
Onglet D Une lettre d’accompagnement décrivant l’entreprise, le poste et la personne bénéficiaire. Cette lettre doit répondre à toutes les conditions d’éligibilité au visa E telles que définies par le manuel des affaires étrangères et la législation américaine. Elle doit aborder et démontrer les points suivants en détail :

  • Le ou la candidat·e a investi ou est en train d’investir activement, selon les termes du 9 FAM 402.9-6 (B), à documenter dans l’onglet F ;
  • L’entreprise est réelle et active, selon les termes du 9 FAM 402. 9-6(C), à documenter dans l’onglet G ;
  • L’investissement est substantiel, selon les termes du 9 FAM 402.9-6(D), à documenter dans l’onglet H ;
  • L’investissement est plus qu’un investissement marginal destiné uniquement à gagner sa vie, selon les termes du 9 FAM 402.9-6(E), à documenter dans l’onglet I) ;
  • Le ou la candidat·e est en mesure de développer et de diriger les opérations, occupera un rôle de direction/supervision ou disposera des compétences essentielles aux opérations de l’entreprise, selon les termes du 9 FAM 402.6(F) – 9 FAM 402.9-7 (B) et (C), à documenter dans l’onglet J.

Si l’entreprise a déjà bénéficié du statut de visa E, veuillez inclure la date de la qualification initiale. Veuillez également inclure un paragraphe concernant l’intention explicite du ou de la candidat·e de quitter les États-Unis lorsque le statut E prendra fin.
Onglet E La preuve de la possession et de la participation majoritaire du pays signataire dans l’entreprise.
Onglet F La preuve que les fonds ont été investis ou que la personne est en train d’investir activement selon les termes du 9 FAM 402.9-6(B). Il est important de fournir des preuves d’achats réels, de contrats signés et/ou de baux liés à l’entreprise, et pas seulement des virements sur un compte hébergé aux États-Unis. Les factures et les reçus ne doivent être fournis que pour les dépenses essentielles.
Onglet G La preuve que l’entreprise est une entité ou exploitation commerciale réelle et active, produisant services ou biens. Les preuves peuvent comprendre des reçus ou des factures de vente, des listes de la clientèle, des lettres de la clientèle, des contrats signés avec la clientèle, des photographies de l’entreprise, etc.
Onglet H La preuve que l’investissement est considérable selon les termes du 9 FAM 402.9-6(D).
Onglet I La preuve que l’entreprise est plus que marginale selon les termes du 9 FAM 402.9-6 (E). Une personne ne peut être éligible au statut E-2 si l’investissement aux États-Unis ne rapportera qu’un revenu suffisant pour assurer la subsistance de la personne et de sa famille. Les autres sources de revenus ne seront pas prises en compte.
Onglet J Le curriculum vitae du ou de la candidat·e, certifications et diplômes, et, s’il s’agit d’une personne essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise, la preuve qu’elle possède les compétences dont l’entreprise a un besoin urgent, ainsi que la durée prévue de cette essentialité. Veuillez inclure un organigramme. Vous pouvez également expliquer pourquoi l’entreprise n’a pas été en mesure de trouver un·e citoyen·ne américain·e ou une personne résidant légalement et de façon permanente aux États-Unis qui soit qualifiée pour le poste.
Onglet K Un business Plan pour les cinq prochaines années, comprenant les dépenses et recettes prévues. Le plan doit vérifier la capacité de l’entreprise à réaliser un bénéfice dans un délai maximum de cinq ans. Cette exigence ne s’applique qu’aux entreprises créées depuis deux ans ou moins. Les entreprises ayant précédemment obtenu le statut E ou qui existent aux États-Unis depuis plus de 2 ans doivent soumettre les 5 premières pages de leur(s) dernière(s) déclaration(s) d’impôts.
Onglet L G-28 « Avis de comparution en tant qu’avocat·e ou représentant·e » (le cas échéant), y compris l’adresse électronique et le numéro de téléphone du contact.